Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
M-9, r. 24 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration du Collège des médecins du Québec
Section 2.02
Disposition versions
2.02. Les candidats aux postes d’administrateurs sont proposés par bulletin, rédigé suivant la formule prévue à l’annexe A.
L’heure limite pour la réception des bulletins de présentation, le dernier jour où ils peuvent être reçus par le secrétaire, est fixée à 16 h.
